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Q-2, r. 3 - Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’article 22 de la Loi ne s’applique pas à l’égard du titulaire d’une attestation d’assainissement qui soumet au ministre une demande de modification d’attestation en vertu de l’article 31.25 de cette Loi.
D. 1529-93, a. 5.
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